Pourquoi rédiger un mandat d’inaptitude NOTARIÉ à Montréal? Prix et conseils pour votre mandat!

Category Notaire

4 janvier 2023,

Parler d’incapacité à prendre soin de sa propre personne, ce n’est le sujet préféré de personne. Et ça se comprend parfaitement

Toutefois, ce sujet délicat est de la plus haute importance pour quiconque souhaite protéger sa famille, son patrimoine et les individus à sa charge. Vous avez donc tout intérêt à rédiger un mandat d’inaptitude notarié dès que possible!

Soumissions Montréal dispose d’un vaste réseau de notaires partenaires aux quatre coins de la Belle Province.

Nous sommes donc en mesure de vous mettre en contact facilement avec de tels professionnels qui se chargeront de rédiger un mandat d’inaptitude notarié sur mesure, et adapté à votre situation.

Et en prime, Soumissions Montréal vous offre 3 soumissions de notaires complètement gratuites et sans engagement. Qu’attendez-vous pour comparer les tarifs?

Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude et pourquoi est-ce que VOUS en avez besoin?

Le mandat d’inaptitude est le document qui sert à prévoir vos jours les plus vulnérables.

Il sert à nommer la personne qui sera en consentir à vos soins de santé à votre place, et qui aura la charge de votre patrimoine. Cette personne est celle qu’on appelle le mandataire!

Dépendamment des pouvoirs qui sont octroyés au mandataire dans votre mandat d’inaptitude, ce dernier sera chargé de prendre vos décisions les plus importantes. Rien ne sert de vous dire que le choix de votre mandataire ne devrait pas être pris à la légère!

Et d’un point de vue légal, quelle est la valeur d’un mandat d’inaptitude à Montréal?

Voici ce que le Code civil du Québec a à dire au sujet du mandat d’inaptitude ou « de protection »!

“Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens; il est fait par acte notarié en minute ou devant témoins.

Son exécution est subordonnée à la survenance de l’inaptitude et à l’homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l’acte.”

Code civil du Québec,

Article 2166

Comme vous le voyez, le Code civil énonce que le mandat d’inaptitude pourra être rédigé par acte notarié ou devant témoins. Mais quelle est la différence entre un mandat d’inaptitude et un mandat de protection?

Mandat « de protection » et mandat « d’inaptitude » sont en fait des synonymes!

Le terme « mandat d’inaptitude » est de loin le plus populaire, d’autant plus qu’il est utilisé dans le jargon des notaires depuis des années. Toutefois, le terme « mandat de protection » est celui qui est désormais utilisé officiellement dans le Code civil.

Il ne s’agit que d’une formalité, car en réalité, il s’agit du même document qui sert à une seule et même chose : Vous protéger!

Combien coûte un mandat d’inaptitude notarié sur l’île de Montréal?

Sur l’île de Montréal, le coût d’un mandat d’inaptitude est plus abordable qu’on pourrait le croire.

Vous avez du mal à croire qu’il soit possible de rédiger un mandat notarié à bas prix sur l’île de Montréal en 2024? Soumissions Montréal vous prouve le contraire!

Voici un tableau des prix et forfaits offerts par les notaires pour la rédaction d’un mandat d’inaptitude notarié!

Mandat d’inaptitude notarié	250$ à 450$
Directives médicales anticipées	À partir de 150$
Frais d’homologation	1200$ à 1300$

Pourquoi le prix d’un mandat d’inaptitude varie-t-il autant à Montréal?

Parce qu’à Montréal, les notaires n’ont aucune obligation quant à leurs honoraires. Ils sont donc libres de fixer le prix qu’ils veulent pour la confection d’un mandat d’inaptitude, et c’est pourquoi les tarifs varient autant.

L’expérience du notaire, son expertise et le temps qu’il prend pour rédiger un mandat sont tous des facteurs qui influenceront le coût de votre propre mandat de protection. Il est donc très important de comparer les prix de plusieurs notaires avant de vous engager.

Est-il avantageux de rédiger un testament en même temps d’un mandat d’inaptitude?

Absolument! La plupart des notaires à Montréal offrent d’ailleurs forfaits avantageux pour les clients qui choisissent de rédiger un testament et un mandat d’inaptitude en même temps. Faire d’une pierre deux coups peut donc s’avérer très intéressant!

Devrez-vous payer pour les frais d’homologation même si votre mandat est notarié?

Malheureusement oui! Les frais de 1200$ à 1300$ incluent les honoraires du notaire ainsi que les frais judiciaires pour déposer le dossier à la cour. Comme la procédure d’homologation est obligatoire pour tous les types de mandats, vous n’aurez pas d’autre choix que de payer ces frais, même si vous êtes passé chez le notaire.

Êtes-vous obligé de passer chez le notaire pour rédiger un mandat d’inaptitude?

Rien ne vous oblige à passer chez le notaire pour rédiger un mandat d’inaptitude. En effet, le Code civil du Québec prévoit qu’il est possible de rédiger un mandat devant témoins également.

Toutefois, la rédaction d’un mandat d’inaptitude devant témoins est fortement déconseillée!

Pourquoi est-il déconseillé de rédiger un mandat d’inaptitude devant témoins?

D’abord, parce que vous rédigez un document extrêmement important sans le moindre conseil juridique! Vous risquez donc d’oublier des éléments essentiels et de préparer un écrit qui ne vous protège pas adéquatement.

Pire encore, vous risquez de créer des conflits familiaux au moment de votre inaptitude, puisque vos volontés pourraient ne pas être consignées clairement. Préparer un document qui prendra effet dans plusieurs années et lorsque vous deviendrez inapte exige un certain niveau de clarté. Mieux vaut confier la rédaction du mandat à un notaire.

Ensuite, la rédaction d’un mandat d’inaptitude est risquée, car vous pourriez perdre le document! En effet, comme il n’est pas enregistré au Registre de la Chambre des notaires comme le mandat notarié, celui rédigé devant témoins pourrait très bien être perdu au fil des années.

Comment homologuer le mandat d’inaptitude une fois la personne devenue inapte?

Le mandat d’inaptitude ne peut être homologué qu’au moment de la survenance de l’inaptitude de la personne!

Comment se déroule la procédure d’homologation avec un notaire au Québec?

Une demande d’homologation de mandat doit être déposée devant le tribunal afin qu’un juge déclare la personne inapte. Le notaire fait partie des professionnels autorisés à déposer une telle demande à la cour.

Plus important encore, les notaires sont là pour préparer le dossier d’homologation!

Pour qu’un mandat soit homologué, des évaluations psychosociales doivent être effectuées par des professionnels. Celles-ci seront ensuite déposées au tribunal avec le reste du dossier et des formalités préparés par votre notaire.

Mais qu’est-ce qu’une personne « inapte » aux yeux de la loi?

C’est le tribunal qui devra apprécier l’état d’aptitude de la personne qui se trouve devant lui. S’il juge que l’individu n’est plus apte à fournir un consentement libre et éclairé, il y a de fortes chances que l’inaptitude de la personne soit prononcée.

Confiez l’homologation de votre mandat d’inaptitude à un notaire d’expérience, partenaire de Soumissions Montréal!

Que contient le mandat d’inaptitude rédigé chez le notaire?

Le mandat d’inaptitude vise à stipuler vos volontés en prévision de vos jours les plus vulnérables. Afin d’assurer le respect de vos volontés, il est important de stipuler certains aspects ESSENTIELS – En voici quelques-uns!

Nommez la personne responsable de vos soins de santé

Lorsque vous devenez inapte, c’est votre mandataire qui prendra les décisions concernant vos soins de santé. Choisissez quelqu’un en qui vous avez entièrement confiance pour prendre des décisions aussi importantes.

Nommez la personne responsable de l’administration de vos biens

Il est possible de nommer la même personne pour l’administration de vos biens et de vos soins, mais vous êtes également libres de nommer quelqu’un d’autre. Encore une fois, cette personne sera chargée de s’occuper de vos actifs, comme vos factures, votre maison et votre patrimoine.

Indiquez vos volontés CLAIREMENT

Le mandat ne donne pas carte blanche à votre mandataire. Il est possible de donner des consignes et d’indiquer des volontés à même le mandat d’inaptitude. Votre mandataire, en vertu de la loi, sera obligé de respecter ces mêmes volontés.

Indiquez l’ampleur des pouvoirs de votre mandataire

Un mandat d’inaptitude peut octroyer la pleine administration ou la simple administration des biens au mandataire. Soyez prudent avec décision, car vous ne voudrez pas octroyer trop de pouvoirs inutilement, sauf qu’un mandat insuffisant pourrait nécessiter l’ouverture d’une tutelle complémentaire, ce que vous ne souhaitez certainement pas.

Les directives médicales anticipées : un document que TOUT le monde devrait avoir!

En quoi consistent les directives médicales anticipées à Montréal?

Les directives médicales anticipées servent à donner un consentement anticipé à certains soins de santé spécifiques advenant le cas ou vous seriez incapable à le faire vous-même.

Dans la hiérarchie des consentements substitués, les directives médicales anticipées ont priorité sur le mandat d’inaptitude.

La loi prévoit 5 soins de santé auxquels vous pouvez consentir à l’avance!

Pour que ce consentement substitué entre en jeu, vous devrez être dans l’une de trois situations. Vous devrez soit être atteint d’une maladie grave et incurable, être dans le coma ou encore, atteint de démence vous rendant incapable de consentir par vous-même.

Mythes et réalités du mandat d’inaptitude à Montréal!

Le mandat d’inaptitude demeure un document négligé par beaucoup trop d’individus à Montréal. Il n’est donc pas étonnant d’apprendre qu’il est la cible d’autant de mythes et de préjugés.

Voici notre démystification des mythes reliés à la confection d’un mandat d’inaptitude à Montréal!

Le mandat d’inaptitude rédigé devant témoins vaut moins que le mandat notarié.

Légalement, oui! Toutefois, et tel que mentionné, le testament devant témoins vous met à risque d’erreurs et vous expose au risque de rédiger un mandat incomplet. Le jour de votre inaptitude, un tel mandat incomplet complexifiera la situation qui elle, sera déjà très complexe.

Il est impossible de perdre un mandat d’inaptitude notarié à Montréal.

Vrai! Tous les mandats d’inaptitude notariés sont conservés au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il est donc tout à fait vrai d’affirmer qu’il est impossible de perdre un mandat d’inaptitude notarié.

Les notaires sont les seuls professionnels qualifiés pour rédiger un mandat d’inaptitude à Montréal!

Presque! Les avocats peuvent également vous rédiger un mandat d’inaptitude, mais sachez que le mandat préparé par un avocat équivaudra à un mandat devant témoins. Seuls les notaires peuvent rédiger un mandat notarié tel qu’exigé par le Code civil.

Si le mandat d’inaptitude ne suffit pas, une curatelle devra être ouverte.

Vrai… Si le mandat d’inaptitude n’est pas suffisant pour assurer la protection de la personne inapte, une tutelle devra être ouverte en complément du mandat d’inaptitude. Cela implique une démarche devant les tribunaux que vous voudrez certainement éviter.

Trouvez un notaire à Montréal pour rédiger votre mandat d’inaptitude!

Avez-vous vraiment besoin qu’on vous convainque davantage de rédiger un mandat d’inaptitude?

Vous connaissez maintenant l’importance de rédiger un tel document avant que le malheur ne vous frappe. Alors, plutôt que de vous mettre à risque, tournez-vous dès que possible vers un notaire afin de rédiger un tel écrit.

Avec l’aide de Soumissions Montréal qui vous propose de comparer 3 soumissions gratuites, vous n’avez vraiment plus d’excuses pour négliger ce document aussi essentiel.

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